Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 156 résultats pour « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6323-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à caractère personnel comportant
Article 3
Bénéficient également du présent décret : 1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts
Article 25
-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci
Article L664-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25
Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national.
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
mentionne : 1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ; 2° La date d'octroi de l'agrément ; 3° La date d'échéance de l'agrément ; 4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite
Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
La tenue de ces fiches ou situations individuelles peut être faite sur microfiche ou un support informatique.
Article L224-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil
Article 1
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 € 50 000 000 € 100 000 000 € RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 50 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01
electrométallurgiques, électrochimiques ; - la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ; - la Fédération des industries de la parfumerie ; - la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes; - le Syndicat des entrepreneurs
Article 1
la Chambre syndicale du papier (10e comité) ; - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; - la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ; - le Syndicat des entrepreneurs
Article 122
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
Article L207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article 1
Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement
Article Annexe art. 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des bénéficiaires de l'assurance maladie et maternité. Le contenu minimum de ces situations résulte d'une instruction de la caisse nationale.
Article Préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher
Article R4451-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82.
Article 35
Les salariés peuvent souscrire les parts émises dans les conditions du présent chapitre soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en
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