Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .

Article 6-4

—

Au vu des avis recueillis, le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés :

Article 20

—

Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.

Article R316-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Article 694-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Article 695-9-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.

Article 713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.

Article D47-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

Article R251 P-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Livre des procédures fiscales

Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

Article R2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :

Article L241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article L533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

Article 8

—

Elle peut confier l'exécution de ce service à une personne qui l'exerce à titre principal, et qui est agréée en France ou dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article Annexe 2

—

(Atlanta) ― 3,80 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 3,80 % ETATS-UNIS (Boston) ― 3,71 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 3,89 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 3,89 % ETATS-UNIS (Houston) ― 3,80 % ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.) ― 3,71

LEGIARTI000023279319

—

(Atlanta) ― 3,52 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 3,52 % ETATS-UNIS (Boston) ― 1,60 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 3,52 % ETATSUNIS (Hawaï) ― 3,52 % ETATS-UNIS (Houston) ― 3,52 % ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Tall.) ― 1,60

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Il intervient dans la limite des ressources qui lui sont transférées par le fonds de garantie de cet Etat et sous réserve du remboursement des frais afférents à cette intervention.

Article 16-11

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article 16-12

—

Article 5

—

colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats

Page 46 · 4 800 résultats

← Précédent Suivant →