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non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

SARL MP'Dis ; les statuts de la SARL PM'Dis prévoient, dans leurs articles 14 et 15, que si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux engage la société et a les pouvoirs les plus étendus

Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée pour motif économique avec effet

En effet, si la formulation des courriels des 03 et 04 août 2017 ne peut être regardée comme parfaitement limpide il n'en demeure pas moins, dans le contexte évoqué par les appelants et étayé par leurs

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dans les faits instruits ; que ces mises sur écoutes se justifiaient par les considérations que ces actes étaient indispensables pour suivre l'activité du réseau et en déterminer l'organisation et l'étendue

moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement devant la juridiction prud'homale, cette autorisation ne s'étend

de sa saisine (second arrêt P.V. p. 26) ; "alors qu'en refusant de décerner les donnés acte qui lui étaient demandés, la cour a tout à la fois méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article

l'anéantissement du contrat , qu'il en est de même pour la demande en nullité de sorte que la CIMI n'est pas fondée à lui opposer l'effet relatif de la prescription ; qu'il y a lieu de rappeler que l'effet

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler ou de donner mainlevée de la saisie conservatoire, d'en cantonner les effets à une certaine somme et de rejeter sa demande en paiement

Gillot et Martel, juges, avait constaté l'état de cessation des paiements de la Compagnie Industrielle X... , avait prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire et l'avait étendu à plusieurs

gestion a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation pour manquement à son obligation de loyauté, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a étendu la liquidation judiciaire de la société J. Sécurité à M.

Au mieux, soutient-il en effet exclusivement d'une aggravation que l'on pourrait qualifier de situationnelle, au seul motif […] qu'il est devenu père d'un petit garçon dans le courant de l'année 2023.