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EXTRAIT
Article 9
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1989.
Article ANNEXE IV
MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET SERRE MOYENNE ÉVITÉE PAR RAPPORT À LA POURSUITE D'UTLISATION DU VÉHICULE SANS TRANSFORMATION Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à
Article 62
Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.
Article L281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet
Article R731-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article R593-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu
Article L5211-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique
Article 54
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
Article 20
Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Article 1
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Article 22
Article 47
. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000. III. Paragraphe modificateur IV. - abrogé.
Article 21.95
Modifications mineures 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.
Article 2
L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.
Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de 15 F par séance est allouée à chacun des membres des commissions ci-après désignées :
Article 24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.
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