, la cour d'appel a méconnu la nature de l'obligation de conseil du fournisseur d'informations à l'égard d'un professionnel averti et violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que les rapports des 24

de conseil.

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Y... et la SARL WEREY-et avec eux les premiers juges-ne peuvent sans méconnaître non seulement les effets d'un marché à forfait, mais plus encore les devoirs généraux de conseil et d'information pesant

Elle invoque la faute du plaquiste consistant soit en une modification de l'installation posée par l'EURL [R], soit en un manquement à son devoir de conseil pour avoir posé un revêtement sur des fils dénudés

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Métivet, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La SCI MIREILLE, représentée par son conseil, ne s’oppose à l’extension de la mission de l’expertise et à sa mise en cause.

CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

X..., agent général d'assurance ; qu'un avenant au contrat initial, établi en août 2007 et modifié en octobre 2007 a étendu les garanties souscrites à de nouveaux locaux loués par la société Aliplast sur

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SELLIER ET LABBE, AGENTS DE CHANGE ASSOCIES, QUI DESIRAIENT ETENDRE LEURS LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

de conseil lors de la souscription du prêt en invoquant le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l'égard de son client ; qu'en effet le devoir de mise en garde du banquier est en

de crédit de 600 000 francs à la société anonyme Automobiles et services de Beauvais (la société) ; que, par un document préimprimé, intitulé " déclaration de cautionnement ", Mme X..., président du conseil

A cette audience, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... V..., et les conclusions de M.