par la Cour de cassation, ce qui montre s'il en était besoin d'une part que le mis en examen a amplement contribué par l'usage de tous recours à l'allongement de cette durée et d'autre part que la multiplicité

Faits et procédure 1.

faits dont il est saisi et pour lesquels elle est mise en examen, ainsi que la qualification juridique de ces faits ; mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

dénoncé par la partie civile jusqu'à l'ordonnance de non-lieu contestée rendue le 10 avril 2001 ; qu'en affirmant cependant qu'il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que les faits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils en déduisent, qu'en tout état de cause, la preuve est entièrement rapportée de ce que M. [L] s'est rendu coupable des délits de faux et d'usage de faux. 16.

. / La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

inexcusable de sa part, dire et juger dans tous les cas que la SARL [1] devra rembourser à la caisse primaire le montant des indemnités dont elle aura fait l'avance en ce compris les frais d'expertise

deux domiciliées étage [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

état de cause, le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il

de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de M.

n'aurait pas fait l'objet d'un examen vigilant par l'entreprise intervenante ; que M.

Faits et procédure 1.

Il a fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 4.

dont le ministère public l'avait saisie, à savoir que " l'examen des documents de la cause révèle que si parfois une ligne ou un pointillé sépare la feuille, dans d'autres cas, les ciseaux stylisés sont

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les

les motifs propres à justifier la décision et répondre aux moyens des parties dont le juge est régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en tout état de cause, le fait que le juge des libertés

faits, avant d'interpeller la personne mise en cause, en l'occurrence Z..., qu'ils avaient déjà identifié et sur lesquel ils avaient recueilli des éléments de faits précis au cours des investigations