siège est [...]                                                                           , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant

FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE EGALEMENT A AMSTERDAM, CEDE LE MEME MATERIEL A LA SOCIETE QUI LE LUI AVAIT VENDU

Sur la demande de résolution de la vente Sur le moyen tiré des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Sur la responsabilité des vendeurs, Madame [N] [S] soutient que l’absence de raccordement constitue une non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles, qui constitue un manquement du

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

Mme Y... devant être réglé partie dans un délai de vingt-sept mois et le solde par novation consistant en la remise d'une maison de même valeur à construire par l'acquéreur sur l'une des parcelles vendues

En l'espèce, la SASU SAFECARS soutient qu'elle n'est que le simple mandataire du véritable propriétaire et vendeur du véhicule, M. [C] et que la garantie des vices cachés ne lui serait pas opposable.

MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

C... a vendu à Mme Maryse A... sur la commune d'[...], route de l'[...] une parcelle de terrain cadastrée section [...] lieu-dit le [...] d'une contenance de 1 ha 90 a et 43 ca.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 2018), la Société calédonienne des tracteurs (le vendeur) a vendu, en avril 2005, à M. K...

Vu l'ordonnance de référé du 09 janvier 2020 par laquelle le Premier Président de la Cour a rejeté la demande de mainlevée de l'exécution provisoire.

Ils représentent les 386/10000ème de la copropriété. » La description est identique pour le lot n° 18 vendu à M. [F] à l'exception de la représentation qui est des 461/10000éme de la copropriété.

n'avait pas satisfait à son engagement de présenter un certificat de conformité du fonds vendu, comme prévu par le compromis de vente du 19 juin 1989 entre les époux S... et M.

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pour non-application des termes du contrat pendant la période ci-dessous définie ».

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Y..., Mme X..., son épouse, gérante, et leurs deux enfants, a vendu, par acte du 24 septembre 2009, à la société Mar azur, dont M.

charges du promoteur vendeur pour un permis de construire valant division, une opération immobilière qui ne relève pas d'un lotissement.