demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1989 lui enjoignant de quitter le territoire français ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

CIDF-ANPE, qu'il n'était pas explicité quels étaient les termes de cette convention ou les articles qu'elle aurait violés dans l'exercice de ses fonctions et, partant que l'employeur, contrairement à

doivent être exclusivement liquidés, selon les règles fixées à l'article 1538 du Code civil, chaque époux se voyant attribuer la propriété des biens sur lesquels il a démontré par titre ou facture, ses

.; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire du

exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer); que, par un contrat du 26 avril 1991, la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger) a consenti

l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1994), que, par deux contrats du 25 septembre 1979 conclus pour une durée de un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive

Le 6 décembre 2010, la SGIM a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2, 3°, du code de la construction et de l'habitation. 5.

fait l'acquisition auprès de la société Métalform, d'un portique à manutention de gravats ; qu'à la suite d'un échange de courriers, la société Delair, qui s'était prévalue de la résiliation de la convention

clause d'exclusion de la convention Syntec et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

1975, modifié par l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et de l'avoir déboutée de ses demandes incidentes alors, selon le pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive

de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant", transporter

d'intérêts conventionnels concernant le prêt immobilier et a substitué l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel depuis la date de conclusion du contrat, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt

B... avait fait valoir, à l'appui de son recours en annulation, que la convention d'arbitrage ne pouvait être signée que par son président, son représentant légal, seul habilité, M.

X..., engagé le 4 août 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Logis Lux pour la vente à domicile, après avoir démissionné dès le 3 septembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

a mis à la disposition des époux Y... un logement à l'adresse précitée", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation et qui a pu en déduire que quelle que soit la convention

l'arrêté du 28 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, ( ) à vendre des marchandises ou denrées de toute nature ( ) qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ( ) lorsque ces personnes

X..., soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 27 décembre 1983, en qualité de caissière, puis de responsable de bar, du 2 mai 1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur