Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.

LEGIARTI000039349010

—

Dispositions générales L'accord est conclu par application notamment de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.

Article ANNEXE

—

l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ; - emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ; - emplois qualifiés relevant de la fonction

Article R4311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public

Article D4311-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 04

Code de la santé publique

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement.

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Code de la voirie routière

code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant

Article 35

—

L135 ZE - Code de la propriété intellectuelle Art. L111-1, Art. L131-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 Art. 37-1, Art. 38-1, Art. 37-2 IV.

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article 3

—

justice ; 7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ; 8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle

Article 2

—

Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants : 500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 3 000 000 €, s'agissant

Article 1

—

Le modèle du logotype prévu à l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

—

cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ; 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle. Il détermine les sanctions applicables en cas de non-transmission des données.

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.-Droit bancaire ; XIII.-Droit boursier ; XIV.-Droit des marchés publics ; XV.-Droit de la concurrence.

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle

Article Annexe

—

Dans les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice : -le service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général.

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