République de la Haute-Saône refusant de prendre un arrêté décidant l'intégration dans le territoire géré par l'association requérante des terrains vendus par l'indivision Monnier au groupement agricole d'exploitation

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en liquidation judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Jean X..., l'Union agricole coopérative de Lot-et-Garonne

Pierre et Robert Z... qui ont constitué entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC Le Pin ; que, le 25 mars 1980, il a vendu en viager sa propriété à ce GAEC ; que, par testament

unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation

Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun de La Raminais (GAEC) ont assigné la SBAFER et l'ensemble des rétrocessionnaires en annulation de la vente du 4 avril 1997 et des ventes subséquentes

UN < PROTOCOLE D'ACCORD > PAR LEQUEL ILS SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS DE 112 662 FRANCS QU'ILS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER EN 24 ANNUITES, LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES FOUGERES, CONSTITUE

en tant qu'il était dirigé contre la société Binetruy ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un tracteur duroupement agricole d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation

coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation

[L] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Combes, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août 2022, 17 août 2022 et 3 avril 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Vallée, M. B...

prononcer utilement sur le fondement et le montant des impositions notifiées ; sur le bien-fondé de l’imposition : - la remise en cause du régime « micro BA » appliqué au groupement agricole d’exploitation

prononcer utilement sur le fondement et le montant des impositions notifiées ; sur le bien-fondé de l’imposition : - la remise en cause du régime « micro BA » appliqué au groupement agricole d’exploitation

année ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation

font grief à l'arrêt d'accorder un salaire différé à leur frère, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au bénéficiaire du salaire différé qu'il appartient d'apporter la preuve qu'au cours de l'exploitation

[Z] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Groupement agricole d'exploitation en commun de la Graine aux paniers (GAEC), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Y... a réclamé la moitié de la valeur vénale de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X..., la rémunération de sa participation à l'activité de son épouse, le paiement de la plus-value procurée au

située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer une maison assez loin du siège de l'exploitation" ; qu'elle ajoutait, dans