Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste

Article R814-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Article R821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit.

Article R*444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission

Article D612-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.

Article 3

—

Cet arrêté précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 2

—

Elles portent sur : - le numéro d'ordre ; - l'âge, le sexe et la région de résidence ; - la formation et les diplômes ; - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ; - la date et le motif d'inscription à l'institution mentionnée

Article 9

—

Les chefs de laboratoire de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans

Article 4

—

Elle établit une proposition d'inscription sur une liste d'aptitude. Le président transmet cette proposition aux ministres chargés de la santé et des universités ainsi que l'ensemble des dossiers et son avis motivé sur chaque candidature.

Article 14-2

—

Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Article 1

—

par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes : -les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription

Article 3

—

Cet arrêté précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 7

—

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription

Article L6423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire

Article R521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise

Article R123-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription

Article D4321-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités

Article 207 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 20

Code général des impôts, annexe IV

Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article

Article R714-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Page 46 · 2 914 résultats

← Précédent Suivant →