clause du bail interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués, alors, selon le moyen, "que la simple domiciliation figurant au récépissé du Répertoire des Métiers ou aux extraits

Des extraits d'inscription sont délivrés aux intéressés par les soins de la Caisse des dépôts et consignations.

foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations faites par l'officier; que tel est le cas des extraits d'inscription au registre du commerce concernant le fait même de l'inscription; que la

DEMONTRAIT PAR DES PIECES PRODUITES, SPECIALEMENT PAR UN EXTRAIT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ETRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A LA TETE DES ETABLISSEMENTS X...; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR

Elle affirme alors que la date du 9 décembre 2009 mentionnée sur l'extrait d'inscription au répertoire des métiers n'est que la date de la modification de son activité.

lorsqu'elle revête la forme d'une caution solidaire représentée par l’affiliation de l'agent comptable à l'Association Française de Cautionnement Mutuel, la justification de la caution résulte de l'extrait

lorsqu'elle revête la forme d'une caution solidaire représentée par l’affiliation de l'agent comptable à l'Association Française de Cautionnement Mutuel, la justification de la caution résulte de l'extrait

Par ailleurs, il ressort de ces mêmes pièces, et notamment de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers que Mme A a créé une entreprise de nettoyage de locaux professionnels immatriculée le 1er

lorsqu'elle revête la forme d'une caution solidaire représentée par l’affiliation de l'agent comptable à l'Association Française de Cautionnement Mutuel, la justification de la caution résulte de l'extrait

manège en litige a été autorisée conformément aux normes et aux exigences règlementaires, sur la base de la production par l’exploitant du manège d’un dossier comprenant une attestation d’assurance, un extrait

autorisation que celle-ci leur a accordée (pièce n°2) ; que la déclaration de travaux qu'ils ont alors faite portait : "pièce d'habitation supplémentaire, superficie 19,80 m " ; Attendu qu'il résulte de l'extrait

unique du personnel, les déclarations uniques d'embauche, le double des déclarations de régularisation annuelles adressées à pôle emploi et aux ASSEDICS, les balances générales et bilans comptables, l'extrait

registre du commerce et des sociétés de la société Rock'n Flip qu'il avait créée et dont il était le gérant, sans qu'aient d'influence sur la caractérisation de la reprise d'activité professionnelle l'extrait

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [C] [R] a déclaré, sur son extrait d'inscription, exercer l'activité suivante : travaux d'installation d'eau et de gaz.

Toutefois, en se bornant à produire un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 12 janvier 2022 pour une activité d'élevage d'animaux, M.

l'immatriculation du co contractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession règlementée, l'un des documents suivants : a) un extrait

[R] ; qu'il offrait de le prouver en produisant l'extrait d'inscription d'hypothèque correspondant (pièce d'appel n° 2, cf. production n° 9) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé

D'autre part, en se bornant à produire un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 7 février 1995 pour une activité de bûcheron, débardeur, travaux agricoles, parcs et jardins