Codes de loi français

Article 3

donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture

Article 52

indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux, factures

Article 9

Une déclaration erronée s'entend : -soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ; -soit du non-respect des critères de qualification

Article 14

Une déclaration erronée s'entend : -soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ; -soit du non-respect des critères de qualification

Article L162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Faute de mise en conformité dans ce délai, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des forfaits facturés au titre du parcours après la notification

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

. – Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés.

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 ; 23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1 et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. Tous les prix sont calculés hors taxes. Article 18 Modalités de paiement 18.1.

LEGIARTI000022821164

L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.

LEGIARTI000022505600

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

LEGIARTI000022505602

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article VIII

-Codage des produits facturés Les feuilles de soins transmises aux caisses de sécurité sociale doivent comporter le codage des produits de santé facturés. 2.

Article 325-14

. - En ce qui concerne la divulgation a priori et a posteriori aux clients d’informations relatives aux coûts et frais, les conseillers en investissements financiers agrègent les sommes suivantes : 1° L’ensemble des coûts et frais liés facturés par le

Article 4

autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle d'au moins six ans à temps plein ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture

Article 5-9

première immatriculation, mentions d'usage ; 3° Données relatives aux conditions d'achat du véhicule : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat dans la devise du pays d'achat et en euros, kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions figurant sur la facture

LEGIARTI000027899536

Assurer l'administration des ventes Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture. Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais. Prévenir et gérer les impayés. 2.

Article Annexe

Il rédige les situations, valide les factures et assure un suivi financier et administratif des ses chantiers.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf.