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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
642fb544cece1704f57472f6
6 avril 2023
Promotion demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 septembre 2019 en ce qu'il a : - débouté la société Idéal Promotion de sa demande relative aux faits
2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b483b
26 janvier 2023
de 900 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour des faits de concurrence déloyale et parasitisme, outre diverses astreintes.
Chambre commerciale 3-1
68660f7abbe0ac41ca81b0ed
2 juillet 2025
La liberté du commerce et la libre concurrence restant le principe, le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence déloyale, le principe étant qu'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200875
5 mai 2011
initialement formée par la société ALTI ; qu'au surplus, dans la mesure où les investigations ordonnées au siège social de cette dernière étaient susceptible de révéler leur éventuelle implication dans les faits
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
; que les pratiques discriminatoires invoquées tenant au fait que des conditions de vente différentes leur étaient faites par rapport à celles consenties à d autres "membres du réseau", tels des délais
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100469
30 avril 2014
sous le nom de concurrence déloyale par parasitisme ; que la société EXPERTIMA stigmatise également le fait que deux études assez générales réalisées pour le compte de deux hôtels ont été réutilisées
Chambre Commerciale
6708c01f445a086e2bcedcdf
10 octobre 2024
En l'espèce, pour rejeter la demande de la société AK Group et de la société AK construction tendant à la condamnation de la société 3B Construction et de la société 3 B Coop pour faits de concurrence
6253c934bd3db21cbdd87902
13 octobre 2005
CARDAN et l'a condamnée à verser à la société E-MAGINEURS la somme de 1 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, estimant que la société CARDAN ne rapportait pas la preuve de faits
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9f9
6 mai 2022
Il ressort cependant des éléments du dossier que l'employeur, nonobstant la procédure fondée sur les faits de concurrence déloyale parallèle au reclassement, a, au cours de ces deux années continué à proposer
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01249
2 décembre 2008
TREPOINTES, LA REDOUTE s'est placé dans le sillage des demanderesses et a avili leur production ; que ces faits constituent un acte de concurrence déloyale ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit
ECLI:FR:CCASS:2014:C200789
15 mai 2014
Y... à la société Cargo Logistic alors même qu'il était envisagé, dans la requête, d'engager des poursuites pour concurrence déloyale à l'encontre des anciens salariés des requérantes, dont fait partie
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
de 500. 000 euros au titre des faits de concurrence déloyale ; 4/ confirmer le jugement en ce qu'il a fait interdiction à la société Carré Sol d'utiliser de quelque manière que ce soit et à quelque
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
écritures, pour étayer son argumentation sur l'existence d'un motif légitime, que': 'Dans le cadre de leurs dernières conclusions, Madame [F] et la société LE PLENITUDE affirment que l'ensemble des faits
6253c855bd3db21cbdd84f45
22 mai 2000
Le 20 février 1997, il sollicite auprès de la Société, la prise d'une nouvelle carte, celle des établissements Maurice à Cholet, alléguant que celle-ci ne leur fait pas concurrence.
Chambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
licenciement, - de constater que la société ne s'est rendue coupable d'aucun acte de harcèlement moral, et de rejeter la demande de dommages et intérêts, - de dire que [N] [J] s'est livré à des faits
Trib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
de commerce de LORIENT est indifférente car elle ne concerne pas les mêmes parties (litige opposant Monsieur [V] [J] à la société MARBRERIE JEAN [J] ET Madame [Y] [J]), et ne porte donc pas sur des faits
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b13
déloyale, - il s'avère avec évidence sur ce point, s'agissant de faits de concurrence déloyale et de détournement de clientèle et de savoir-faire, que les preuves recherchées se trouvent dans des fichiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
le 23 septembre 2002, il a donné sa démission en faisant grief à l'employeur des difficultés financières entraînées par son mode de rémunération ; que la société lui a notifié son licenciement pour faute
4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre-ville de Lamballe fait l’objet d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), dénommée « Lamballe 2025 », dont l’orientation n° 2
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
[U] n'ont commis aucun fait fautif de concurrence déloyale à l'encontre de la société Citya Belvia [Localité 1]'; - débouté la société Citya Belvia [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes et de toutes
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