qui engage la seule responsabilité de la commune ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence susceptible d'exonérer la responsabilité de la commune ; - la faute de la commune lui a causé les préjudices

la commune de Saint-Vrain, a, d’une part, considéré que la responsabilité solidaire de la commune de Saint-Vrain et de la société Essonne travaux publics devait être engagée tout en reconnaissant une faute

de A..., B... et C... ne peuvent lui être imputés en aucune manière" ; " alors qu'il lui appartenait de rechercher si, indépendamment d'une inobservation des règlements, il n'avait pas commis les fautes

en 2007 et 2008, ainsi que l’établissement d’un devis en novembre 2008, resté sans suite en raison d’une baisse des crédits, n’étaient pas de nature à démontrer un désintérêt pouvant constituer une faute

titre spécial n° 1257987 déclaré gagnant par l'huissier et que la société Biotonic avait le plaisir de lui confirmer officiellement cette information ; qu'enfin les mêmes informations peuvent être faites

Brahim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et

la personne d'autrui ; que ce texte nouveau d'application générale restreint la portée de l'article L. 263-2 du Code du travail, qui ne prévoit pas que l'employeur puisse répondre pénalement de ses fautes

[C] [G] sera réduit de 30 % compte tenu de sa faute d'imprudence, - condamné, en conséquence, M. [H] à indemniser M.

A COMMIS UNE IMPRUDENCE REELLE ; QU'IL FAIT VALOIR QUE MME Y...

Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde

Les faits et la procédure La Société SMAC ACIEROID a été chargée d'effectuer des travaux de réfection d'une toiture-terrasse d'un bâtiment de la sucrerie BEGHIN SAY située à CONNANTRE.

[D] conteste avoir commis une faute d'imprudence, estimant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier les compétences de M. [C] ; Considérant qu'il en est de même de M.

l’ouvrage ; - l’aire collective de jeux est réservée aux enfants de 5 à 12 ans, comme l’indique le panneau installé à son entrée ; - Mme A..., âgée de 29 ans à la date de l’accident, a commis une faute

du transporteur et fait ressortir l'absence de faute de M.

[W] avait commis une faute d'imprudence et avait manqué de vigilance du fait de son état de fatigue.

de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des diligences normales que doit accomplir l'auteur des faits compte tenu de ses missions, de ses compétences, de ses pouvoirs et de ses moyens ;

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements, prévue par les dispositions de l’article L. 211-10 du code de

Il soutient, par ailleurs, qu'on ne saurait lui reprocher une faute d'imprudence, car, compte tenu de son niveau de ressources en Guinée et de la difficulté de sortir et d'utiliser à l'étranger la monnaie