X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

la part personnelle du représentant dans l'augmentation du chiffre d'affaires et du nombre de clients, lui est également due, la somme réclamée étant calculée déduction faite de l'indemnité de rupture

Faits et procédure 2.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le juge prud'homal conserve son entier pouvoir

Faits et procédure 1.

X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant

X... et refusant la désignation du représentant de celui-ci, les agents chargés de la visite devaient établir en les lieux le procès-verbal et le faire signer par M.

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, précise qu'il avait eu pour interlocuteur lors des faits MM.

conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait

X... ayant été désigné représentant des créanciers, le tribunal a adopté le plan de cession de l'entreprise et désigné M.

Faits et procédure 1.

Q..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... Q..., et M.

siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

V.R.P. du 3 octobre 1975 et, subsidiairement, d'un rappel, sur la base du même texte, au prorata de son temps d'activité, affecté par de nombreuses absences pour raison médicale ; Attendu qu'il est fait

; que cette importation s'inscrivait dans le cadre d'une opération frauduleuse mise en place à partir de la Hollande ; qu'en effet, les 20 tonnes de beurre importées en France avaient parallèlement fait

X..., en sa qualité de représentant légal de la société SRBB Investissement, devenue la société Finindusco, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait

grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC au sein de l'entreprise faite par la Fédération nationale