DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI

X..., engagé en décembre 1978 par la société Hertz France et responsable d'un centre de vente de véhicules, a été licencié pour faute professionnelle le 10 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de séquestre du notaire et des conditions de paiement de la somme séquestrée, la seule demande formée par lettre au notaire en des termes amiables de restituer cette somme ne saurait constituer une faute

ET Z..., AU MOTIF QU'AUCUN FAIT PRECIS ET VERIFIABLE ILLUSTRANT L'INDISCIPLINE ALLEGUEE CONTRE CES Y..., L'EXISTENCE DE FAUTES PROFESSIONNELLES DETERMINEES N'ETANT PROUVEE PAR ELLE, LA COUR AVAIT ACQUIS

X... ait commis des fautes professionnelles, en raison desquelles a d'ailleurs été prise le 5 novembre 1981 la décision d'abaissement d'échelon, ne saurait faire obstacle à ce que l'Etat soit condamné

X... et Mme A... en qualités de conseillers ; que le même magistrat a donc siégé dans les deux formations de la cour d'appel de Bourges statuant sur les mêmes faits, pris dans leur qualification pénale

JUILLET 1980, RENEE Y..., INFIRMIERE AU SERVICE D'UNE CLINIQUE PRIVEE, AURAIT APPRIS DANS L'APRES-MIDI, PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE " MISE A PIED " POUR FAUTE

PAR ACTE DU 17 MAI 1976, UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LACHAIZE, CHAUFFEUR, QUI, ABSENT POUR

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., engagée en 1976 par Mme B... en qualité de préparatrice en pharmacie et licenciée par lettre datée du 27 juillet 1983 pour fautes

salarié, était, en novembre 1990, nommé par le conseil de surveillance de la société Polyclinique Volney membre du directoire et directeur général puis, huit mois plus tard, révoqué et licencié pour fautes

cette rupture et retenu que l'absence du salarié du 24 janvier 1989 au 6 février 1989, à défaut d'autorisation de l'employeur de prendre des congés à cette période, était injustifiée et constituait une faute

Jacques Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour retenir l'existence d'un mandat de vente donné le 2 février 1990 pour un prix de réserve de 2 250 000

LE 7 SEPTEMBRE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME NULLE MAIS, SUR NOUVEL AVIS CONFORME ET REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIA A COMPTER DU MEME JOUR 7 SEPTEMBRE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ;

la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la faute

pouvoir de contrôler le bien-fondé des demandes de médicaments formées par les infirmières, eu égard aux actes que celles-ci sont habilitées à pratiquer ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

avocats; que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents dans le cadre de cette procédure spécifique pour connaître d'une demande de dommages et intérêts tendant à voir réparer une faute

articles 5 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié la gravité des fautes

personnellement souscrit cet emprunt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° T 02-12.904, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les fautes

X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS FOUVET-MERCIER, N'AYANT PU OBTENIR DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR FAUTE

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 29 mars 2021, Madame [G] [S] assigne Monsieur [K] [E] et la SA [5], son assureur, aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait