Codes de loi français

Article R*421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 79

En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de

Article 56 J decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article L. 832-4

Article 2-4

Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la

Article 4

Les personnes qui séjournent dans un des établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont rattachées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie ou

Article R312-7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17

En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %

Article R312-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Ces documents peuvent être retirés des bibliothèques par le ministre chargé de la culture en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité ou de transfert sans l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-2.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8, il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R. 312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions

Article 1704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service chargé de la publicité foncière

Article D312-161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Les personnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être salariés de l'établissement ou du service, ou de la structure à laquelle il est rattaché ou exercer en libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

R. 312-194-23 ; 9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ; 10° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 ; 11° La prorogation

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22

Article 1

Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés au titre de l'article L. 313

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi

Article D312-153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 17

Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service

Article R312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Peuvent être autorisés par le préfet, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments relevant de la catégorie B dans la limite de quinze, les organismes