X... est devenu franchisé de M. Y... pour l'exercice de l'activité de détective privé ; que quelques mois plus tard M.

Y..., exploitant le supermarché Shopi au centre commercial de La Bouletterie à Saint-Nazaire déposait plainte à l'encontre de la société Promodes, dont il était le franchisé, faisant grief à celle-ci de

La société Valedor fait grief à l'arrêt de condamner la société Aji, sous la garantie des MMA, dans la limite de 305 000 euros et sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 049 euros

Sur ce point, il faut souligner que, l'obligation du franchiseur quant à la présentation de l'état du marché et des perspectives d'activité du franchisé telle qu'elle est prévue par l'article R. 330-1,

Il soutient que : - la création de la SARL ANJU a été réalisée le 15 octobre 2024 afin de faire avancer son projet, ce qui a engendré des frais de franchise et de formation qui ont bien été réglés auprès

n'ayant formé aucune demande entre eux, leurs demandes étaient divisibles et l'appel d'un franchisé contre un autre franchisé est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; Qu'en effet, en premier lieu,

l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et M. 

fiable, le franchiseur propose au franchisé d'adopter le système d'exploitation et le logiciel de gestion du franchiseur … le franchiseur disposant de tarifs préférentiels sur ces matériels, il propose

Se plaignant de ce que la société FOURNITURES HOSPITALIÈRES, également franchisée de la société DISTRI CLUB MÉDICAL pour un autre secteur géographique, diffusait le catalogue et les produits du franchiseur

De même son consentement a-t-il été vicié lors de la signature du contrat de franchise, la situation réelle du franchiseur lui ayant été celée.

X... et Y...tendaient à substituer à la relation salariale une relation de franchiseur à franchisé, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait pour ces salariés de s'être enquis, dans ce cadre,

puisse engager sa responsabilité à l'égard du franchiseur, dont les intérêts ont été lésés par son intervention auprès du franchisé, que ce contrat subsiste ; qu'il suffit que ce tiers ait contracté avec

n'a pas fourni en cette qualité une assistance au franchisé et qu'il n'existe pas de réseau commercial à la date de formation du contrat ou lorsque le franchisé a servi de "pilote" au franchiseur, ce

[G] ont assigné la société Casino aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, notamment sur le fondement d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ;

X... s'est engagé, en qualité de franchiseur, à faire bénéficier la société Damy de son expérience "dans l'activité d'agence matrimoniale" ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat aux

, l'ouverture de deux comptes bancaires ou un engagement à constituer un fichier client géré par le franchiseur.

COMPAGNIE DE RESTAURANTS ET CAFETERIAS (ci-après C.R.C.) a concédé à Melle X..., aux droits de laquelle est venue la société RICHELIEU RESTAURATION RAPIDE (ci-après 3R), l'utilisation, en qualité de franchisée

alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise