U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2019, qui, a condamné, le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende

Huyen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 mai 2019, qui, a condamné le premier pour fraudes fiscales, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fraude

Mireille, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, Jean C..., à 4 mois d'emprisonnement avec

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

[L] a été poursuivi par le procureur de la République pour blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux, et détention de peintures ou dessins contrefaits. 8.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

fiscale à leur encontre, que l'administration n'a pas soutenu que ces pièces établissaient l'existence d'une présomption de fraude fiscale justifiant l'autorisation sollicitée, mais a soumis à l'appréciation

A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES SAVOIR, X... A 1500 FRANCS D'AMENDE, Y...

[D] visait exclusivement des faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir « organis[é] un transport d'une somme en liquide de 358 500 euros en vue de réaliser des investissements en Espagne » (ORTC

Mylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a respectivement condamnés à 1 an

Fabienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende,

lors le juge des libertés et de la détention n'a pas constaté d'indices suffisants de fraude fiscale en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, faute de l'avoir fait, il

René contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs