Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 950 résultats pour « garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 144
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.
Article R446-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel mettent gratuitement
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise
Article 18
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Article 2-1
L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
Article 2
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
Article R1111-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20
L'accès aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l'article R. 1111-55, prévu par l'article L. 1111-22, est subordonné aux conditions suivantes :
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
Article R335-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47.
Article D381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.
Article R277-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
A cet effet, un taux et un montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements mentionnées au II prévues dans le programme de logements, en prenant en compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du
Article R5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence
Article R743-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
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