la gérance a été confiée à son épouse jusqu'au 15 janvier 2001 puis, à compter de cette date, à leur fille, Madame Irène Z... qui se trouvait gérante, non appointée, sans part sociale.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 06/ 2010 **** No MINUTE : No RG : 09/ 01046 Jugement (No 08/ 948) rendu le 12 Janvier 2009 par le Juge aux affaires familiales de SAINT

lui et le donataire et à son décès entre le donataire et ses héritiers, et, d'autre part, de préserver son pouvoir de gestion et d'administration sur les immeubles celui-ci étant nommé statutairement gérant

Et ce jour, 12 avril 2023, assisté de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 9 octobre 2008, la SARL Scierie [R], dont Monsieur [H] [R] est gérant

Elle expose à cet égard avoir été désignée en qualité de gérante dans les statuts constitutifs de la société dans le seul but de se voir reconnaître le statut de gérante non salariée, sans jamais n'avoir

Marie-Jeanne CHORON (avocat au barreau de COLMAR) INTERVENANTE VOLONTAIRE : EARL JEAN Y..., prise en la personne de son gérant, non comparant Route de Mulhouse BP 6 68890 REGUISHEIM Représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° P 8713.309 formé par : 1°/ Monsieur Y... TROUVE, 2°/ Madame Z..., née X...

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme A..., que l’intéressée, qui a déclaré le 2 avril 2024 sa qualité de gérante non salariée de la société

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2018, Mme B a déclaré un revenu relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux de 82 290 euros.

datées de distributeurs de boissons non situables et des attestations de clients (MM.

MINUTE No 08 / 0509 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

collectif sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ; qu'il résulte encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit 20.000 €) Par la suite, selon décision unique de l'associé en date du 17 novembre 2017, Madame [F] [P] épouse [U] était désignée gérante

X... au régime social obligatoire des travailleurs indépendants : Il résulte d'une jurisprudence constante que les associés gérants, même non rémunérés, de sociétés civiles immobilières qui ont pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04510 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJDE LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 08 décembre 2021

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

commerciaux ; Qu'au surplus, la SA HOTEL EXCELSIOR, en qualité de tiers, ne démontre pas qu'elle ait eu connaissance d'une opposition formée au congé, avant la prise d'effet de celui-ci, par le co-gérant