[M] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Basse-Terre de l'organisation d'une mesure d'expertise et du paiement d'une provision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

A cherche, à titre principal, à obtenir la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des

des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI) pour solliciter sa condamnation à

Samir X... en raison du décès de son frère, victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) énonce que la cour d'assises

lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée sans être tenue par l'évaluation

A... ; - rien ne s’oppose à ce que le montant des indemnités soit identique à la condamnation qui a été prononcée par le juge civil et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cour d'assises, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice évalué à la somme de quarante mille francs, comprenant

La C.P.A.M. a indemnisé [C] [B] par le versement d’indemnités journalières du 8 juin au 24 octobre 2021.

Selon le dernier alinéa de l'article 706-9 de ce code, l'indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ainsi la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction a instauré un régime d’indemnisation pour les victimes d’infractions

Sur le fondement de ces rapports à la suite à la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 6] par Mme [I], le Fonds de garantie a proposé un accord sur une

viagères, les juges du second degré ont alloué à la victime un capital ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation d'un

des victimes d'infractions par les Commissions d'Indemnisation de Victimes d'Infraction et le Fonds de garantie aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles

X...) ; que ceux-ci ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir le paiement de ces condamnations civiles ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Y... ayant entraîné pour ce dernier une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'à la suite d'une première saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI)

. ; que, suite à la saisine par cette dernière d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI

+-COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/08429 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS