Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 844 résultats pour « indemnisation par l'office national de la chasse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67
-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à l'indemnisation fondée
Article 8
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Article 1
Pour 2009, la fermeture de la chasse aux oies est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Oie cendrée. 1er février Oie des moissons. Oie rieuse.
Article A322-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2.
Article 8
Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article
Article 4
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office.
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de
Article 1
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 mars
Article 1
Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.
Article D212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Article R242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.
Article D313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type
Article D315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent
Article R612-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 42
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres
Article D1142-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65
Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel
LEGIARTI000043239680
) ; ― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; ― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; ― l'Office national des forêts (ONF) ; ― le Parc amazonien de Guyane ; ― les parcs nationaux : Cévennes, Ecrins
Article D696-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59
Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
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