A) L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Les premiers juges ont alloué à M.

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, par conséquent la salariée a été remplie de ses droits ; - S'agissant du travail dissimulé, la prime de flexibilité constitue une majoration de

Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation.

droit à indemn. droit à indemn. droit à indemn. préjudices patrimoniaux avant imputa. avant imputa. avant imputa.

Comment est-ce possible ' Les fonds de caisse devaient être dissimulés des enseignants et des élèves dans votre bureau fermé à clés. Votre défaut de vigilance commence à coûter cher à la société.

Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

[Z] [N] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

Votre licenciement prend donc effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

La société MPI évoque de nouveau les craintes d'insolvabilité qu'elle nourrit à l'égard de la société Uplex.

représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[R] [H] les sommes suivantes : * 5.821,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 582,17 euros bruts de congés payés y afférents.

Sur les créances entre époux : - Juger que la demande relative à l'indemnité d'occupation est prescrite pour partie et que M.

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, dont les montants ne sont pas contestés, sauf à préciser que ces sommes seront versées en brut aux ayants-droits

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

de nourriture, des montants bruts de 3.744,28 euros et 2.407,47 euros, ou respectivement 2.940,75 euros nets et 1890,82 euros nets, les sommes de 1.312,50 euros, 5.790 euros et 5.400 euros, apparaissent

qui sera annexé à la présente ordonnance, - constaté que les époux déclaraient toujours vivre ensemble au domicile conjugal, attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, à charge d’une indemnité

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

de rupture et à une indemnité qui répare l'intégralité de son préjudice au moins égale à 6 mois de salaire (Cass.

de préavis ainsi que 1 280 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ' 16 005 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 500 € sur le fondement de l'article