SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT PAR ELLES ALLOUEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN 1971 ET

de congés payés de 2006 à 2010, -2084, 92 euros d'indemnité conventionnelle de transport 2006 à 2010, -6566, 98 euros d'indemnité conventionnelle de repas, -1795, 77 euros d'indemnité compensatrice de

litigieuse à concurrence de 23 francs par mois, les juges du fond ont retenu à bon droit, en l'absence de disposition légale qui aurait institué une présomption d'utilisation des indemnités forfaitaires

- l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une indemnité

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Tours, 22 mai 1990), que la société Conforama, qui a refusé de s'acquitter de deux factures relatives à l'immobilisation des véhicules de transport

TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DU Y..., NI REMUNERE COMME TEL ; QUE LES OUVRIERS PERCEVAIENT SEULEMENT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE

En ce qui concerne la perte de 3 109,14 euros liée au maintien de son salaire et le non versement " effectif " de l'indemnité compensatrice de transport : 3. M.

Sur l'indemnité de frais de transport En vertu de l'article 3, alinéas 2 et 3, du décret n°82-835 du 30 septembre 1982, relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail

X..., plâtrier, au service de la société Gandini frères, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités de frais de transport et de

de direction, étant responsable du mauvais fonctionnement du portage, versait à l'intéressé une rémunération constituée d'un pourcentage sur les journaux vendus, d'une prime d'encaissement et d'une indemnité

travail, ces indemnités étant versées pendant une durée maximum de trois ans, et, d'autre part, l'indemnisation du supplément de loyer accordée aux agents qui déménagent, cette indemnité étant versée

solliciter une créance d'indemnité de repas de 5 500 euros, d'indemnité de frais de transport de 3 410 euros et d'indemnité de trajet de 3 410 euros, le montant total des créances réclamées étant, en outre

X... le bénéfice de l'allocation de transfert de domicile ; °2) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 80-1035 du 22 décembre

refusait d'assumer le coût ; qu'en admettant que la société Transport Gaston Y... était en droit de se prévaloir de la réduction du tiers de l'indemnité dès lors que la société Distribution Casino France

SUR CE Sur le licenciement Considérant que le motif du licenciement repose sur le refus de Chérif X... d'accepter le transfert de l'exécution de son contrat de travail, de Romainville (93) à Morangis

X... qu'il devait prendre une décision par rapport au déménagement envisagé ; que par lettre du 10 mai 2002, elle lui a indiqué qu'il bénéficierait d'une compensation financière par l'octroi d'une indemnité

SUR CE Sur le licenciement Considérant qu'en l'espèce le motif du licenciement repose sur le refus de Kamal X... d'accepter le transfert de l'exécution de son contrat de travail de Romainville

société Sidex a refusé sa livraison ; que la société Lesage, substituée dans les droits de la société Sidex pour l'avoir indemnisée de la valeur de la marchandise, a assigné le transporteur et son assureur

mars 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à l'Etat de verser à Mme Marysette A la somme de 7 390 euros, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité