Il peut également soit désigné un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

.; QUE LES INDIVISAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, CE QUE LE BAILLEUR LEUR A REFUSE EN INDIQUANT L'ABSENCE DU DROIT POUR LES INDIVISAIRES DE SE PREVALOIR DU STATUT

branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire

, n'était régulière que si elle avait été adressée au mandataire commun des indivisaires désigné par ces derniers ou, à défaut d'accord, par le président le tribunal de grande instance à la requête de

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

ou par le ministère public" ; que l'article 1844, alinéa 2, du Code civil dispose que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires

Antoine Paul B...tendant à la réparation des préjudices locatifs et matériels subis par l'ensemble des indivisaires et l'a condamné au paiement des entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 1

Aussi, plusieurs des co indivisaires sont décédés : Monsieur [N] [F], lequel a laissé pour lui succéder sa sœur, Madame [O] [F] ; Monsieur [K] [F], lequel a laissé pour lui succéder ses frères et sœur,

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant seule, l'a mis à deux reprises en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes convenues ; que le preneur qui avait

ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; 2°/ que le président du tribunal de grande instance qui autorise une mesure urgente que requiert l'intérêt commun des indivisaires

n'est pas nulle mais inopposable aux co-indivisaires, au-delà de la quote-part de son auteur, pendant la durée de l'indivision, jusqu'au partage, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage

qui réalise seul un acte bénéficiant à toute l'indivision, qu'il soit actif ou passif, peut être déclaré gérant d'affaires, son acte étant conforté si aucun indivisaire ne s'y oppose, les autres indivisaires

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST

PART, QUE DANS LE CAS OU LE FONDS DE COMMERCE AURAIT DISPARU SANS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN, SA VALEUR NE POURRAIT FAIRE L'OBJET DE PARTAGE QUE SI CETTE DISPARITION ETAIT DUE A LA FAUTE DE L'INDIVISAIRE

fait droit à leur demande ; Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont relevé, par motifs adoptés, que dans le partage à intervenir de l'indivision portant sur l'immeuble du 90, chacun des indivisaires

attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2009) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur la parcelle indivise, alors, selon le moyen, que tout indivisaire

se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend, n'est pas applicable au cas d'espèce qui concerne les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires

Elle soutient que l'arrêté attaqué a omis d'inclure sa sœur, Mme D A, sous tutelle exercée par l'UDAF de l'Hérault dans la liste des propriétaires indivisaires de la parcelle, comme le prouve l'attestation