jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 juillet 2017), que par un acte du 27 juin 2007, M. et Mme E... ont souscrit

Ainsi, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ont eu pour objet de re-financer des prêts antérieurement souscrits.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont chacun souscrit le 21 décembre 2007 auprès de la société Fortis Luxembourg

Ce document est accompagné d'un questionnaire de santé signé par monsieur [X] et de la notice d'information à conserver par l'assuré, qui a donc bien souscrit une assurance.

T... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que pour démontrer le manquement de la société SAMTSC à son engagement de souscrire

d'une assurance de groupe emprunteur doit donc vérifier l'adéquation de la situation personnelle de l'emprunteur à l'assurance souscrite ; qu'en jugeant en l'espèce que les banques avaient rapporté la

Le document produit aux débats qui a été adressé à l'adresse du souscripteur mentionné au contrat est conforme à ces prescriptions et permet de dispenser une information complète à l'investisseur.

Par arrêt en date du 25 mars 1999, la cour d'appel de Rennes a infirmé la décision sur ce point, retenant une contestation sérieuse, l'assureur faisant valoir que le contrat d'assurance avait été souscrit

D... comporte toutes les informations utiles et pertinentes permettant à un souscripteur averti comme lui d'être complètement informé au moment de sa prise de décision tant sur la nature du contrat, sur

[C], mais ce sans que celle-ci, à laquelle des vrais contrats Aviva étaient présentés, ait été informée de ce que, M.

[O], conseiller en investissements financiers (CIF), la société Sudalp a souscrit des titres de créances structurés. 2.

Y... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

développées immédiatement après dans la notice d'information ; qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

Sauveur X..., qui s'est borné à souscrire à un fonds commun de placement, n'ayant nullement la qualité de donneur d'ordres ; Sur l'obligation d'information et le devoir de conseil Attendu que M.

holding company dont le capital était détenu dans les mêmes proportions par la société Interface ; que le siège de chacune de ces sociétés était situé au Luxembourg; que la société MAPL a spontanément souscrit