explications données dans l'ouvrage par Denis X... qui, après avoir affirmé que les " comptes non publiés " sont gérés de façon totalement officieuse, précise que seuls certains d'entre eux sont en infraction

relatifs à la comptabilité de la société dont Monsieur XXX XXX était le mandataire social, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En ce qui concerne les documents visés au point 4), la commission rappelle, en premier lieu, que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues

n'a pas eu accès aux documents sollicités, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

pénale, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement et doivent être justifiées par la présomption d'une infraction

document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant, et qu'en cas d'infraction

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Elle estime en effet que si, en vertu du g du 2° du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus

demandeur en application des articles L311-1 et L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces rapports n'aient pas eu pour objet de constater une infraction

sur les stupéfiants, que lors de la fuite du prévenu par les toits les policiers ont récupéré deux téléphone portables et, dans une veste, une feuille portant une comptabilité occulte ; que les juges

falsification des saisies informatiques et abandonnait les autres griefs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait qu'une infraction

UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE 1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES INFRACTIONS

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ".