avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version applicable au litige : " () Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet

d’avoir un grand angle et précise que s’il existe un réseau de vidéosurveillance dense dans le périmètre visé par l’arrêté litigieux, celui-ci ne donne que des images séquencées et ne permet donc pas

Ce débit réservé est mesuré par un limnigraphe installé en pied de barrage. 1-2.

Quant au périmètre de l'étude d'impact : 8.

"; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait de lui livrer sa production à compter du 31

En ce qui concerne le périmètre de la ZFE-m : 14.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

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En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 19 août 2016 du préfet du Finistère instituant un périmètre de protection de la prise d'eau de pont Ar Bled : 9.

du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative

Les requérants invoquent les dispositions de l'article 8.4 du règlement du plan local d'urbanisme, selon lesquelles " périmètre de protection du captage du puits de Pépiole.

Enfin, la rubrique 5.5 du CERFA de demande de permis de construire indique la destination du projet, à savoir " Industrie " et la déclaration initiale d'une installation classée indique que l'activité

, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. () ".

Lyf au soutien de sa demande en paiement du solde du prix, de sorte que la communication de l'original non biffé, intervenue seulement le jour de l'audience, était nécessairement tardive pour ne pas permettre

environnement Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 17076 du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Monaco Logistique à exploiter une installation

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