Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

Article L315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Article L54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.

Article R663-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article 1340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

Article 12

—

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Article 34

—

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Livre des procédures fiscales

Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° ; 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls : a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non structuré ou créanciers en vertu d'un prêt non

Article Annexe art. 6

—

Les commissionnaires agréés doivent employer, pour la confirmation des opérations traitées, les formules de contrat de commission arrêtées par les comités techniques et approuvées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 42-10

—

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article 211-1.03

—

Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier, par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Dermite irritative. 7 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours - B - - B - Granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire. 1 mois Travaux

Article 114

—

. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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