personnes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

d'ouvrir un compte à la demande d'un mandataire doit vérifier auprès du mandant la réalité des pouvoirs de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour la débouter de son action en paiement de dommages-intérêts

au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'elle vise tous les intérêts des époux, sans nécessairement faire prévaloir leurs activités

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se

n'était pas compatible avec l'existence d'un contrat de travail, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé

et de la participation, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice financier : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que

K... sur son bulletin de paie de février 2015 correspondait à la prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2014 et qu'elle lui avait bien été réglée à cette date ; qu'en retenant que cette prime

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef et au remboursement

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) d'avoir requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts

procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance infirmée avait mis en évidence que la publicité effectuée par la société Promogil, exploitant le cirque X... était inhabituelle et d'un intérêt

, puis promu conducteur de travaux, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; qu'il en est de même de la circulaire d'application du 10 mars 1987 ; que, dès lors, les deux organisations requérantes ne justifiant pas d'un intérêt

Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt

en congé de maladie ; que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le but statutaire est de développer la participation de ses adhérents à la vie de leur commune, ne justifie pas d'un intérêt

développer l'étude, la protection et la défense de l'environnement souterrain, des eaux, de la nature et du patrimoine", ne confère pas à cette association, dont le siège social est à Besançon, un intérêt

de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifie pas d'un intérêt

conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, en ce qui concerne ces personnels, à la date du décret attaqué ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne justifie pas d'un intérêt

l'un desdits conseils ; que, par suite, l'atteinte éventuelle que la décision attaquée porterait aux prérogatives de ces organismes collégiaux n'est, en tout état de cause, pas de nature à fonder l'intérêt