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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8764b

Appel

23 août 2005

23 août 2005

monavocat et rejetait la demande de L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS tendant à faire interdiction à la SCP DUBOSC LORIOL d'utiliser le signe litigieux, rejetait la demande de l'ordre des avocats de Paris

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[A] [M]' libellé de la façon suivante : 'L'objet du présent protocole d'accord est : - d'assurer au groupe Dhaze l'exclusivité de l'utilisation des brevets, copyrights et des marques dont M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6215dc3508b2bd79007cc28a

Appel

22 février 2022

22 février 2022

Ces deux marques comportent les mêmes éléments suivants : Les deux marques sont utilisées notamment pour commercialiser des chips à base de pois chiche.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00045

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

la nullité de cette marque, ordonner sa radiation, prononcer des mesures d'interdiction et condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd54

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

et l'interdiction de les utiliser sous peine d'allocation de somme par infraction constatée constitue une forme d'indemnisation du préjudice allégué ; Qu'en conséquence, même si les dispositions

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X

6079a8d29ba5988459c4f0ef

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

" Camel Trophy", fabriquées et commercialisées par l'annonceur Oto Spa, depuis 1987, en vertu d'un contrat de licence de marque ; Que le Comité national contre le tabagisme a fait citer les 2 sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d96c25a97f0381f4e22

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Reprochant à la société OCÉANE FERMETURES la reproduction et l'utilisation de sa marque 'OCÉANE', la société POITOU MENUISERIES, par courrier en date du 5 janvier 2007, a adressé une mise en demeure à

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de ne plus utiliser la marque ou tout autre signe identique ou similaire à la dénomination sociale de l’association NOËL EN CIRQUE pour exercer des activités similaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

le grief tiré de l'utilisation illicite de l'expression "Zéro kilomètre", que la société Valence Automobiles a conclu, le 10 juin 2004, avec la société Réseaux lmpulxion, une licence d'exploitation du

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux, escroquerie et fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle définitive, à 5 ans d'interdiction

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91070cdc6046d479a22da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contrefaçon A titre principal, Juger que la société TRIDONIC n'a commis aucun acte de contrefaçon de droits de marque l'acronyme LCI n'étant pas utilisé à titre de marque ; En conséquence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

doit être apprécié dans son ensemble : qu'en décidant que les slogans publicitaires ou les scénarii en cause n'étaient ni trompeurs ni dénigrants en ce qui concerne la qualité des pièces détachées utilisées

Source officielle
CC

comm

613720cbcd580146773ee744

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

X... possédait des vignes au lieudit Treytin sur la commune de Génissac ; qu'il a régulièrement déposé le 15 décembre 1972 la marque "Château Treytin-Bordeaux Supérieur - Appellation Bordeaux Supérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d18c25a97f0381f4bb2

Appel

6 février 2015

6 février 2015

de marque par imitation et a enfin rejeté la demande en annulation de la marque 'Baron de [W]' pour contrefaçon de la marque antérieure 'Château [I] [W]'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, manque de base légale, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

de cette marque, ce qui a été constaté par huissier de justice, ii) que ses deux marques ont été modifiées au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, puis reproduites et utilisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d141

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Elle a demandé qu'il soit fait interdiction à celle-ci à titre définitif de reproduire de quelque manière que ce soit la marque "PIERRADE" sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée, que la société

Source officielle

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