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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8764b
23 août 2005
monavocat et rejetait la demande de L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS tendant à faire interdiction à la SCP DUBOSC LORIOL d'utiliser le signe litigieux, rejetait la demande de l'ordre des avocats de Paris
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
[A] [M]' libellé de la façon suivante : 'L'objet du présent protocole d'accord est : - d'assurer au groupe Dhaze l'exclusivité de l'utilisation des brevets, copyrights et des marques dont M.
Pôle 5 - Chambre 1
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
Ces deux marques comportent les mêmes éléments suivants : Les deux marques sont utilisées notamment pour commercialiser des chips à base de pois chiche.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00045
19 janvier 2010
la nullité de cette marque, ordonner sa radiation, prononcer des mesures d'interdiction et condamner M.
6253cab7bd3db21cbdd8bd54
14 mai 2008
et l'interdiction de les utiliser sous peine d'allocation de somme par infraction constatée constitue une forme d'indemnisation du préjudice allégué ; Qu'en conséquence, même si les dispositions
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
" Camel Trophy", fabriquées et commercialisées par l'annonceur Oto Spa, depuis 1987, en vertu d'un contrat de licence de marque ; Que le Comité national contre le tabagisme a fait citer les 2 sociétés
615e0d96c25a97f0381f4e22
10 décembre 2014
Reprochant à la société OCÉANE FERMETURES la reproduction et l'utilisation de sa marque 'OCÉANE', la société POITOU MENUISERIES, par courrier en date du 5 janvier 2007, a adressé une mise en demeure à
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de ne plus utiliser la marque ou tout autre signe identique ou similaire à la dénomination sociale de l’association NOËL EN CIRQUE pour exercer des activités similaires
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277
15 mars 2011
le grief tiré de l'utilisation illicite de l'expression "Zéro kilomètre", que la société Valence Automobiles a conclu, le 10 juin 2004, avec la société Réseaux lmpulxion, une licence d'exploitation du
613725cacd580146774208ab
12 mars 1998
1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux, escroquerie et fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle définitive, à 5 ans d'interdiction
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
Sur la contrefaçon A titre principal, Juger que la société TRIDONIC n'a commis aucun acte de contrefaçon de droits de marque l'acronyme LCI n'étant pas utilisé à titre de marque ; En conséquence,
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
doit être apprécié dans son ensemble : qu'en décidant que les slogans publicitaires ou les scénarii en cause n'étaient ni trompeurs ni dénigrants en ce qui concerne la qualité des pièces détachées utilisées
613720cbcd580146773ee744
13 décembre 1988
X... possédait des vignes au lieudit Treytin sur la commune de Génissac ; qu'il a régulièrement déposé le 15 décembre 1972 la marque "Château Treytin-Bordeaux Supérieur - Appellation Bordeaux Supérieur
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d18c25a97f0381f4bb2
6 février 2015
de marque par imitation et a enfin rejeté la demande en annulation de la marque 'Baron de [W]' pour contrefaçon de la marque antérieure 'Château [I] [W]'.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, manque de base légale, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
de cette marque, ce qui a été constaté par huissier de justice, ii) que ses deux marques ont été modifiées au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, puis reproduites et utilisées
6253cb33bd3db21cbdd8d141
26 mars 2009
Elle a demandé qu'il soit fait interdiction à celle-ci à titre définitif de reproduire de quelque manière que ce soit la marque "PIERRADE" sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée, que la société
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