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245 634 résultats pour « interprétation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456287

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Eu égard à la date à laquelle il lui a ainsi été fait application des dispositions en litige, la société ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'interprétation qui en avait été

Source officielle

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CC

soc

61372320cd58014677405c1e

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

" ou de ses droits "d'exécutant" tendaient seulement à la rémunération de son interprétation, ladite rémunération prenant nécessairement fin au décès de l'artiste interprète ; que, dès lors, en cessant

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca75

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00433

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 12 novembre 2024 dont l'intéressé a interjeté appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

précitée, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce dernier, telle qu'une contestation sur son interprétation

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426734

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

, à une hypothèse qu'il ne prévoit pas (la pénétration de l'agresseur par l'agressé), les juges ont ajouté à la définition légale du viol et enfreint le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416519

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

Source officielle
CC

comm

61372671cd580146774259f7

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X..., déclarant agir en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ayant interjeté appel de cette décision, le président du tribunal a, le 22 novembre 2004, ordonné la saisine du tribunal en vue de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738685

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

à compter du 1er décembre 1974 ; °2) condamne le centre hospitalier régional de Nice à leur payer la somme de 49 981,36 F due au titre de la révision de prix majorée des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790014

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640894

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200898

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme [Z] [Y], sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir qu'elle s'est méprise sur la durée de son inscription en qualité d'interprète en langue arménienne, qui n'était

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415826

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

que la société G'EM Aghion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622623

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de la région Ile-de-France le 20 décembre 1982, la société anonyme "VOGUE-PIP" a déclaré se désister de sa requête sous la condition que l'administration lui accorde le dégrèvement de la moitié des intérêts

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b9

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Elmir X... coupable d'aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; "aux motifs que les pièces du dossier établissent qu'Elmir X... a déjà été interpellé

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bc

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le contenu du site internet

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ca

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

l'année 1991 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Auxifip fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01264

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[E] [Y], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Y] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 31 mars 2022, il a déposé une requête en nullité.

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