AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456287
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Eu égard à la date à laquelle il lui a ainsi été fait application des dispositions en litige, la société ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'interprétation qui en avait été
Source officiellePage 46 sur 12282
soc
61372320cd58014677405c1e
9 décembre 1998
9 décembre 1998
" ou de ses droits "d'exécutant" tendaient seulement à la rémunération de son interprétation, ladite rémunération prenant nécessairement fin au décès de l'artiste interprète ; que, dès lors, en cessant
Source officielle