direction Enfance famille et contribue à leur mise en œuvre sur le territoire, enfin, représente l’institution auprès des familles et des partenaires.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

de VERSAILLES, en date du 21 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour atteinte à la liberté et violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme Y... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

pas le cas pour la souscription de contrats d'assurance-vie, non acceptés par la bénéficiaire, dont les effets ne se réaliseront qu'au jour du décès de la signataire ; qu'en se prononçant ainsi les juges

Il suit de là que l’intervention d’une décision favorable prise pour l’exécution d’une décision de suspension du juge des référés ne saurait avoir pour effet de priver d’objet le recours en annulation

en danger et à l'exigence constitutionnelle de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il entre dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et qu'il est dépendant de l'assistance des associations

mineur, s'ils assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, de toute personne assurant effectivement la charge d'un enfant mineur confié officiellement, des femmes enceintes

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Évreux.

Il résulte du jugement du tribunal pour enfants de D du 13 mars 2012 que " E Akli était confié à l'aide sociale à l'enfance lors des faits, il convient de mettre ses parents hors de cause ".

le père, - ordonné une enquête sociale confiée au Service de Sauvegarde de L'enfance des Côtes d'Armor, précisant qu'il existe déjà une mesure d'enquête sociale ordonnée par le Juge des Enfants,

[G] en date du 24 avril 2013, tous deux postérieurs à l'accident survenu le 16 juin 2012, pour prétendre que l'intervention réalisée chez M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité en charge de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement

Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ...

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une

, Danièle Z... et Jean-Pierre et Alain Y..., et 6 000 francs pour chacun des trois petits enfants, Sacha, Laurence et Esther Y... ; qu'en conséquence, Delta Lloyd et Steven B...