en demeure et avant l'expiration du bail ou la délivrance de tout congé, a régularisé la situation car l'infraction initialement commise était réparable pour ne porter que sur une condition de forme,

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déterminer Philippe X... à acquérir sa société puisque l'hypothèse d'un bilan incomplet ou inexact avait été prévue par les parties dès le protocole d'accord de juillet 1990 et que Philippe X... a été mis

condamnation solidaire des sociétés TNS Sofres et Entreprise de sondages de Paris, à lui payer une indemnité de requalification, des rappels de salaire de novembre 2015 au 16 novembre 2020, outre les congés

Y..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre de cette sanction, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent arrêt et avec capitalisation de ceux-ci dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prolongée par décision du 1er juillet du juge des libertés et de la détention ; qu'enfin et en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 5 juillet 2016, les enquêteurs ont mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M., [Y], [R] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 15 décembre 2023. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... dans l'attente de la mise aux normes de ses installations ; -que, d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage

comprenait quatre des magistrats appelés à juger l'actuel litige- n'opposait pas les mêmes parties et ne concernait pas le même litige, a constaté que ces deux procès s'inscrivaient dans la construction mise

V... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice [...], devenue la société [...], par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier

à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

suivantes (somme en euros) : * Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire :1.145 * Congés payés afférents : 114,50 * Indemnité compensatrice de préavis :3.851,76 * Congés payés afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il a relevé l'absence de mise en garde du prêteur.