La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

Article R724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article D211-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article 891

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Article D45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 86

Code de procédure pénale

L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.

Article 7

—

Ce moyen de production sera complété par un moyen de secours d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 0.5 MW conçu pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides.

Article 34

—

moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10,11 et 12 du chapitre II du présent titre ; - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées aux II des articles 10,11,12

Article Annexe

—

Déterminer les moyens adaptés à la mesure des spécifications. Mesurer des spécifications de pièces manufacturées. 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable en appliquant des procédures.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent permettre d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité de l'examen médical.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.

Article Annexe I

—

à mettre en œuvre * Clés * Eclairage * Moyens de communication .

Article 5

—

et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes : b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 et ne remplaçant pas un autre, la valeur annuelle totale des ventes de capture est égale à la moyenne

Article 34-1

—

indications de l'annexe VI ; - l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 32 ; - l'exploitant met en place les moyens

Article 4

—

par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes : - une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen

Article Annexe 19

—

OPTAM – TAUX MOYENS APPLIQUES AUX HONORAIRES REALISES A TARIFS OPPOSABLES Article 1 Taux moyen appliqué aux honoraires opposables, par spécialité.

Article R6113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L. 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de l'article R. 6113-27, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen

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