Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 613 résultats pour « jugement du tribunal d'instance déterminant un effectif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77
recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à l'article R. 211-419 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
Article R50-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article 706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties
Article 1210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.
Article L742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
Article D147-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la
Article D4362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer
Article R5134-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques
Article R5134-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques
Article R1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43
Le suivi annuel et les évaluations pluriannuelles de la stratégie nationale de la santé prévus à l'article R. 1411-4 ainsi que le suivi de l'état de santé de la population des inégalités de santé et de leurs déterminants comportent des données propres
Article L333-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance
Article L212-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions des forces armées, sous les conditions suivantes : 1° Après dessaisissement du juge
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Page 46 · 15 613 résultats