réclamé par le créancier procède d'une fixation inexacte du taux des obligations cautionnées et rectifie cette erreur ; que ce faisant en effet, le juge de l'exécution ne fait qu'appliquer le jugement

Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation

par le ministère public avant qu'un jugement ait été rendu par la juridiction civile ; que, dans le cas présent, aucun jugement n'a été rendu au fond par la juridiction civile en raison du désistement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBQ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Sur le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Mme [F] par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1992), qu'une saisie-arrêt ayant été pratiquée

W... pouvait faire l'objet d'une saisie au titre de dettes fiscales de M.

part, le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il a été saisi par les réquisitions du parquet ; que si, à l'occasion de l'instruction de ces faits, et de façon incidente, le juge

des cessions de titres de la société WRM et de la validité de la société WRM elle-même ; qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui

, mais en tant qu'interpellation à l'adresse du débiteur, il était exclu qu'appelés à se prononcer sur l'existence d'un grief, les juges du fond puissent opposer qu'aucun bien n'a été saisi ; que fondé

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

de la compétence exclusive du tribunal d'instance dont la mission recouvre strictement le contrôle de la validité des opérations électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi en sa qualité

valant saisie immobilière délivré à la requête de la banque poursuivant la vente de lots dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Paris, [...], appartenant à M.

procès-verbal des débats que la Cour a rejeté l'exception opposée par l'accusé et tirée de ce que la Cour ne pouvait, sans excès de pouvoir, statuer sur les intérêts civils, dès lors qu'elle n'était saisie

suspension des poursuites individuelles ; que ceux-ci ont interjeté appel du jugement, qui postérieurement a déclaré irrecevable leur demande de validation de la saisie-arrêt ; Attendu qu'il est

rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire

de commerce d'hôtel-restaurant, la société immobilière Luzienne, propriétaire des murs où était situé cet établissement, et la société Soprotel, ont été mises en redressement judiciaire ; que, par jugement

ordonnant la prorogation des effets du commandement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré à M.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue le 22 octobre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1], par jugement contradictoire