de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; qu'en l'espèce, pour relaxer M.

X..., E..., F..., D..., C..., Z..., A..., B... et Y... demeurant à Escassefort (47350) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

Pierre M..., demeurant ..., Le Puy (43000), Mme Simone A..., demeurant ..., Le Puy (43000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal

I... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Orbec le 19 mars 1989

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations

Roland X..., demeurant 4 Grand Ruelle Dombasle-en-Xaintois à Mirecourt (88500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Patrick A..., de M. H..., de M.

Dozulé ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a annulé son élection en tant que conseiller municipal lors des opérations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de la commune

. ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30

Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac 33600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par

Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37118 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB4 AJ du TGI DE [Localité 16] du 26 Septembre 2022 N° 2022/027310 N° MINUTE JUGEMENT

Par jugement du 17 juin 2019 dont appel du 19 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a débouté M.

ressort, qu'un jugement a prononcé le 8 février 2006 le divorce de M.