Par lettre datée du 29 avril 2011, le salarié a sollicité le report de l'entretien préalable, l'employeur l'a reconvoqué à un nouvel entretien fixé au 6 mai 2011, par lettre remise en main propre.

comparant – appelant – représenté par Maître Redouane Tigziri, avocat (…) non comparant ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (…) non comparante – intimée ; QUE (sur la procédure

À ce titre, elle a régulièrement remis au service du personnel les convocations délivrées par son organisation syndicale pour participer aux assemblées statutaires de son organisation syndicale, puis a

[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Cegid avait « expédié le 17 juin 2013 une lettre

Par lettre du 25 novembre 2020, M. [E] [T] né en 1980 a écrit pour demander le paiement de salaires, lettre non retirée. M.

Par courrier remis en main propre le 11 avril 2011, Mme X...se voyait notifier une lettre de licenciement pour faute grave.

Ce dernier a alors remis à M.

[K] non statutaire a été évincé comme lui ; Ce grief n'est pas établi : M.

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

ou après la remise en main propre de la convocation ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de convocation de Mme Y... à l'entretien préalable est datée du 17 mars 2008 et porte la mention selon laquelle

La lettre contenant la convocation destinée à la société [30] a été retournée au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

[V], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

recommandée avec accusé de réception, ou d'une remise avec émargement, le syndic a valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée et qui résulte à suffisance de la convocation opérée

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° V 17-18.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (extrait) : « Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 13 mai 2019, nous vous avons convoqué à un entretien

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

La non réception de la lettre recommandée est donc du fait de [U] [V] qui n'a pas retiré le courrier qui lui avait été adressé de manière régulière par son employeur.

remis les clés dans la boîte aux lettres de M.