X..., agent commercial, après avoir adressé une lettre de rupture à son mandant, l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité légale de cessation de contrat ;

X... et le CGEA et l'AGS de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement doit être prononcée lorsque le salarié malade a été licencié sans lettre de rupture, au cours

suite d'un examen médical du salarié effectué le 28 mai 1991, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "apte à travailler 39 heures par semaine" ; que le salarié a été licencié le 3 août 1991, la lettre

du contrat était fondée sur une cause économique réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'employeur s'est prévalu, dans la lettre de rupture, de la démission du salarié en raison de son refus

d'association ; 2°/ que les pouvoirs respectifs des organes d'une association sont fixés par les dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, pour dire que le président de l'association, signataire de la lettre

sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige n'exige pas que les motifs du licenciement soient énoncés de manière détaillée dans la lettre

l'endettement de la société, alors surtout qu'il lui appartenait d'embaucher un pharmacien supplémentaire, sans rechercher si, en soi, I'embauche d'un pharmacien imposée par la loi, et visée dans la lettre

personnes étrangères au personnel de la société GIF Intertis et à Sonovision ; qu'en refusant d'examiner cet incident par le seul motif que l'incident survenu le 16 septembre, postérieurement à la lettre

avril 2016 à son contrat de travail ; 5) sa lettre datée du 10 mai 2016 portant rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; 6) son courriel du 10 juin 2016 à 12h56 communiquant sa lettre

n'étant développé et aucune preuve nouvelle n'étant produite devant elle, le premier juge a très exactement retenu, au vu des pièces du dossier relatives à chacun des cas cités par l'employeur dans la lettre

six mois expirant le 18 janvier 1996 ; que le 16 janvier 1996 l'employeur a établi deux documents : un certificat médical de travail couvrant la période du 1er juillet 1995 au 15 janvier 1996 et une lettre

la ou les règles de droit applicables à la cause, il tire donc de son office l'obligation de vérifier ce qu'il en est de la réalité et du sérieux du motif économique de licenciement en l'état de la lettre

inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise; qu'il y a une contradiction de motifs et une restriction apportée à l'article L. 122-6 du Code de travail que ne prévoit pas ce texte; qu'en outre, la lettre

termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; quen l'espèce, il sévince des conclusions d'appel du salarié que si celui-ci a contesté avoir commis des fautes justifiant la rupture

recommandée avec avis de réception, ce dont elle a déduit que l'employeur, responsable de la rupture intervenue à cette date, était redevable de diverses indemnités au titre de cette rupture, la lettre

soit imputable à l'employeur; que 20 salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture; que M.

.) ; qu'il résulte des attestations d'emploi produites aux débats que c'est Madame B...qui a été employée après Madame X...et non l'ancienne salariée ; que le véritable motif de la rupture du contrat de

tenait à l'âge et à l'ancienneté de la salariée à la date de l'inaptitude et non à son refus d'un poste de reclassement au sol, en sorte que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement était

du contrat de travail de Frédéric X... dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, peu important que le licenciement n'ait pas été autorisé et qu'aucune lettre de

dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une lettre