. - 3-2 du Code de la route ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4m, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille Y... coupable de la contravention de circulation

clubs participant aux compétitions organisées par la Ligue de faire jouer un nombre minimum de " joueuses issues de la formation française ", c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

cornichon masqué ", représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé le transfert d'une licence

Cette dernière a dû fermer le site de Liancourt entraînant le licenciement de 200 salariés, puis celui de Poissy en 2001, emportant le licenciement de 210 salariés.

-En outre, son licenciement pour faute grave se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce que la société NORAMIANTE ne pouvait le licencier pour des faits connus au moment du prononcé de la sanction

d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié

B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile

Le 30 juin 1997, Cyril HUVEL1NE a eu un accident de la circulation, à la suite duquel, il fut licencié pour faute grave, le 16 juillet 1997.

joint les pourvois n° G 97-45.222 et H 97-45.223 ; Attendu que Mlle Y..., engagée le 10 septembre 1993 par la société Affaires Sciences et Communications en qualité de formatrice en anglais, a été licenciée

survenu le 23 avril 1993, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 6 mai 1993, fut licencié pour fautes graves le 7 mai 1993 ; Sur les deuxième et troisième moyens du mémoire annexé au présent

guichetière depuis le 1er septembre 1971, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 septembre 1990; que, convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 20 septembre 1990, elle a été licenciée

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la première présentation de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

[O] ne fait pas supposer de lien entre son licenciement et l'état de santé de ce dernier. L'EPIC Tisseo était en revanche bien fondé à prononcer le licenciement pour fautes de M.

[N] a ensuite été licencié pour faute constituant une cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 19 juin 2018 ; la lettre de licenciement indique « Par la présente, nous tenions à revenir sur les

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil

SRIM, est la filiale à 100 % de la société Perfect Circle Europe.