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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaf19cdc6046d47f523b0
6 janvier 2026
commerce Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste
Trib. de Commerce
69aef2f7cdc6046d470e05ed
23 janvier 2025
l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
69aef306cdc6046d470e06d3
69aef312cdc6046d470e078d
69aef32dcdc6046d470e0966
.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à douze mois à compter du jugement d'ouverture le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
69aef33dcdc6046d470e0ab5
69aef34acdc6046d470e0b92
69aef37bcdc6046d470e0eb6
69aef38acdc6046d470e0fad
69aef3a9cdc6046d470e1205
69aef3b8cdc6046d470e1431
Clôture Procédure Collective
69b00977cdc6046d472563ef
2 avril 2025
requête, la SELARL [X] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [K] [X], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69b00e05cdc6046d4725c533
2 juillet 2025
requête, la SELARL [D] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Z] [D], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69b016e3cdc6046d472689bd
21 janvier 2026
requête, la SELARL [B] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [C] [B], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
CHAMBRE DES CLOTURES
69b2240ecdc6046d475b09b4
29 octobre 2025
personne de Maître [L] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il restait des factures clients à recouvrer et que le délai de recours contre la liste
69b226c2cdc6046d475b441b
en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, Fixe le délai d'établissement de la liste
69e37faccdc6046d47aeb714
16 avril 2026
l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste
69e37fe5cdc6046d47aebaa0
et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste
CHAMBRE DU CONSEIL
69e737a6cdc6046d47fde078
17 avril 2026
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
69e737f2cdc6046d47fde601
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
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