de la détention, jusqu'à l'expiration du délai légal autorisé, soit jusqu'au 11 mars 2005 à 16 heures, peu important que la loi, dont le but est d'assurer la représentation de la personne concernée, prévoit

DU 2 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE DE PRONONCER

        Adil Yılmaz 2   mars 1953           Hüseyin Ordu 4   décembre 1963         Osman Başkut 17   mai 1937   &#xa0

lors de son expulsion.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et la loi n° 51146 du 11 février 1951 ; Vu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 14 janvier 1939, portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le

PAR UN SECOND JUGEMENT DU 27 MARS 1958 ORDONNA UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL FUT PROCEDE; ENFIN, PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1959, LE TRIBUNAL PRONONCA LA RELAXE DE A...

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [Y] a exercé l'activité de docker intermittent sur le port de [Localité 11] de 1944 à 1955.

LS], née le 27 mars 1959 à [Localité 41], de nationalité française, demeurant à [Localité 41] Iles Marquises ; M.

n° 66-472 du 5 juillet 1966 ; Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre

11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

[Localité 270] [Adresse 69] Le [Localité 271] [Localité 183] Mme [T] [ZS] née le [Date naissance 91] 1967 à KOUMASSI (GHANA) 9 Lot.

DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 PUBLIEE PAR DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; VU LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE

  Neriman GÜVEN 1927 (décédée le 16/05/2018)   Mehmet Halit GÜVEN 1955   Hatice AYDIN 1962   Fatma Saadet GENÇTÜRK 1954   Necibe ŞAHAN 1955   Dinçol GÜVEN 1951   Günay

, de nationalité française, demeurant à... ; - Mme Rose-Marie Ray Porohiti G... épouse E..., née le 30 août 1953 à Faa'a, de nationalité française demeurant à... ; - M.

] [IH] née le [Date naissance 87] 1956 à [Localité 117] [Adresse 40] [Localité 186] Mme [V] [UF] née le [Date naissance 28] 1955 à [Localité 215] Marfontaine [Localité 171] Mme [D] [II]

X... avait successivement servi en qualité d'agent de l'Etat de catégorie A non titulaire du 1er mars 1952 au 31 décembre 1957, d'inspecteur stagiaire de la répression des fraudes du 1er janvier 1958 au