A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; - le code de

relever son incompétence à donner des soins esthétiques à la personne sous le contrôle d'une personne qualifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu l'ordonnance n

C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet

n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 12 juillet 1980 modifiée par

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifié notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la Communauté économique européenne, et par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 97-558 du 29

au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes publiée au journal officiel du 14 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82-489 du 19 juillet 1982 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu

Jean-Pierre Z..., demeurant au Cottage, Lot. des Moulins à Allauch (13190) ; M.

n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment ses articles 2 et 1er, ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le décret n° 2001-473 du

au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique réservé à certains auxiliaires ; 2°) l'annulation des résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi