d'avoir, en conséquence, autorisé Mme [C] à régulariser seule tous mandats de vente, tout compromis de vente et tous actes authentiques de vente destinés à la vente, pour le prix minimum de 171 000 €, des lots

Par acte du 6 avril 2007, la SCI Cap Sud a donné à bail commercial à la SARL Natureva Gestion (devenue California Residences) un appartement de type 1C constituant le lot de copropriété n°113 (numéro commercial

reprend pas le descriptif de la promesse de vente, l'expression " local accessible par le lot n° 13 dont il est indissociable " ne voulant pas dire explicitement qu'il s'agirait d'un lot de copropriété

cuisine ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots

dernier, des biens et droits immobiliers dont la SCI JADAMASY est propriétaire, dépendant d'un ensemble immobilier sis à Paris 16ème, 82, rue de La Fontaine, cadastré section BW no80 et portant sur les lots

disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me POIRRET EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [G] [C] est propriétaire de divers lots

2007 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel a déclaré caduc « le compromis de vente » signé le 8 avril 2003 par la SCI CARRE SAUMATY et René X... et Thierry Y... relatif à l'achat de lots

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a exercé son droit de préemption urbain sur quatre lots d'une copropriété

disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me POIRRET EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [E] est propriétaire de divers lots

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations

ainsi, alors que saisi d'une demande de réparation pour trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le juge ne peut apporter à l'utilisation et à la jouissance des parties privatives d'un lot

par Lucie PARCHEMAL, Juge , assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MOGAADI EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] sont propriétaires de divers lots

..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien immobilier, composé de huit lots

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution réciproque des lots de copropriété et du prix de vente, alors « que le vendeur n'est pas tenu de la garantie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2006), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété dans le bâtiment

janvier 2007), rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palace C et D à Grenoble a assigné la société civile immobilière l'Espérance (la SCI), propriétaire d'un lot

Lyon, 3 février 1992), qu'ayant acquis un domaine construit d'un bâtiment, les époux Z... l'ont divisé en deux parties, l'une comprenant la construction avec le terrain y attenant pour la vendre par lots

attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2007), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Rond-Point (le syndicat) a assigné la société civile immobilière Le Compas (la SCI), propriétaire de lots

X..., propriétaire indivis d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 75 rue Doudeauville à Paris et le cabinet Dodim immobilier, syndic de copropriété, en annulation de l'assemblée