que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 03.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ( ...)" ; qu'il n'est pas contesté que M.

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; qu'aux termes de l'article 261 du

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou

- le niveau des charges a été minoré par l'administration ; - l'amende imposée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée dès lors que son activité n'est pas lucrative

trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (...) " ; qu'en jugeant que la seule circonstance que M.

sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

correspondent à aucun élément de l'arrêt ni des écritures des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif

créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que même si son activité est exercée sans but lucratif, elle ne peut pas prétendre à être exonérée de cette cotisation car elle ne relèverait

que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 261-7-1. du code general des impots, sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee : "les operations des oeuvres sans but lucratif

" ; que la gestion d'un patrimoine immobilier peut constituer une opération à caractère lucratif, même si elle n'a pas de caractère commercial ; 3.

Il en résulte que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif.

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

la convention collective en vigueur au sein de l'ASSOCIATION [Adresse 12] est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif