suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant

X... à l'encontre de la décision de la CPAM de cesser le versement des indemnités journalières à compter de cette date ; 1°) ALORS QUE devant la cour d'appel, M.

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Dès lors qu'il n'est pas éligible à une demande de logement universitaire et ne verse plus aucune redevance, sa demande de report présente un caractère dilatoire.

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

Il a demandé que l’intéressée puisse se maintenir dans son hébergement jusqu’à la décision prise sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, et à titre très subsidiaire, d’un

Le 16 octobre 2023 il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de police a décidé de maintenir M.

information étrangère au dossier dont elle est saisie ; que le moyen tiré de la nullité des écoutes téléphoniques et de leurs transcriptions sera donc rejeté ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

qui ne doivent être considérées que comme des demandes d'extension de la requête initiale ; "alors qu'une extension d'une demande d'extradition ne peut avoir lieu que pour des faits poursuivis dans

à hauteur de 319,11 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 155,56 euros.

la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

X..., Z..., Brossault et C..., la circonstance que seul ce dernier a maintenu sa plainte étant sans incidence sur la saisine initiale du juge dès lors que les infractions dénoncées n'étaient pas constitutives

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, il réitère ses demandes initiales.

D..., maintenu en activité à titre de conseiller, a siégé en qualité de président ; " alors, d'une part, que selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un

À l'audience du 4 février 2026, la SA d'HLM 1001 vies habitat maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 janvier 2026, s'élève désormais à 10 639,54 euros

Elle expose que l'augmentation des délais de remboursement changeait l'appréciation du risque pour l'assureur qui avait seul pouvoir pour accepter ou refuser le maintien des garanties initiales ; qu'elle