Charles Y... à verser à son fils majeur, qui poursuit ses études, une contribution à son entretien et à son éducation, alors que, selon le moyen, d'une part, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

procéder à une telle recherche, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 ) qu'aux termes de l'article R.581-3 du Code de la sécurité sociale, l'enfant majeur

X... étaient liées au syndrome dépressif majeur dont il souffrait, en sorte qu'elles ne pouvaient lui être imputées à faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

intérêts, alors « que constitue une faute grave le fait, pour un technico-commercial dont les fonctions impliquent l'utilisation quotidienne d'un véhicule, de se rendre coupable d'un excès de vitesse majeur

[L] [I] bénéficie du statut de majeur protégé depuis octobre 2020. Une mesure de tutelle a été prononcée en février 2021, confiée à l'association tutélaire de gestion de [Localité 2]. 3.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute

J..., aujourd'hui majeure, ainsi que Mme M...

euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain, et d'ailleurs non contesté, qu'un vol à main armé tel qu'il s'est produit en l'espèce présentait les caractères de la force majeure

"alors, de troisième part et en tout état de cause que ne constituent pas des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse les établissements qui dispensent leur formation à des adultes majeurs

laquelle l'état d'invalidité est reconnu et la pension d'invalidité due, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en jugeant que la "force majeure

/ que les père et mère sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux et ne peuvent être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure

cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, que les maisons en cause sont recouvertes d'ardoises qui font l'objet d'un blanchiment généralisé qui s'accompagne d'une perte de matière de la matrice

reçu un début d'exécution de sa part, ne pouvait se retrancher derrière la volonté de l'enfant âgée de 10 ans pour refuser de représenter celle-ci à son père, à défaut de preuve d'un cas de force majeure

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater aujourd'hui la disparition définitive de la majeure

s'était trouvé résilié par l'effet de la disparition du contrat de location et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure

définitive s'impose aux juges du fond et ne peut être modifiée en tout ou en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction, du juge provient d'un cas de force majeure